Marché Public

Extrait du texte officiel. Consultez le text officiel complet en pièce jointe.
Le présent avis constitue une mise en concurrence: Oui.

Infrabel – Direction Build
Place Marcel Broodthaers 2, BE-1060 Bruxelles
Contact:TUC RAIL SA
Michel Renard
E-mail:ppcell@tucrail.be
Adresse(s) internet: www.infrabel.behttps://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=192386https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=192386https://eten.publicprocurement.be/etendering/viewWorkspacesBasedOnExtUrl.do?wsName=I-AR.+%28TR%29-TR+077%2F097XXX-F07

II.1. INTITULÉ ATTRIBUÉ AU SYSTÈME DE QUALIFICATION PAR L’ENTITÉ ADJUDICATRICE:
TR077/097XXX: Système de qualification – Notified Body, Designated Body, Independent Assessor et Independent Safety Assessor
II.2. TYPE DE MARCHÉ ET LIEU D’EXÉCUTION DES TRAVAUX, DE LIVRAISON DES FOURNITURES OU DE PRESTATION DES SERVICES:
Type de marché: Services.
II.3. DESCRIPTION DES TRAVAUX, SERVICES OR MARCHANDISES DEVANT ÊTRE ACHETÉS AU MOYEN DU SYSTÈME DE QUALIFICATION:
Système de qualification pour des marchés de services relatif à l’exécution de missions d’Experts Indépendants pour des programmes d’Infrabel de la Direction Build ou d’une autre direction dont la S.A. TUC RAIL assure le Program Management. Ces missions comprennent les prestations reprises ci-dessous dans les domaines d’expertise suivants :
 NoBo (Notified Body ou Organisme Notifié) : audits d’évaluation de la conformité aux Spécifications Techniques d’Interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et/ou à grande vitesse ;
 DeBo (Designated Body ou Organisme Désigné) : audits d’évaluation de la conformité aux règles nationales publiées au Moniteur Belge ;
 IA (Independant Assessor ou Evaluateur Indépendant) : audits d’évaluation de l’application du Règlement d’exécution (UE) n° 402/2013 de la Commission (CSM ou Méthode de Sécurité Commune relative à l’évaluation et à l’appréciation des risques);
 ISA (Independant Safety Assessor ou Evaluateur Indépendant de la Sécurité) : audits d’évaluation de la conformité aux normes CENELEC EN 50126, EN 50128 et EN 50129 ou à la norme « mère » EN 61508 et ses dérivés.

III.1. CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1. Qualification pour le système:
Conditions que doivent remplir les opérateurs économiques en vue de leur qualification: 1) Droit d’accès
Le candidat, ou chaque associé dans le cas d’une société momentanée pour le présent système de qualification, doit apporter la preuve qu’il ne se trouve pas dans un ou plusieurs cas d’exclusion visés à l’article 66, §§ 1 et 2 de l’Arrêté Royal du 16 juillet 2012.
2) Capacité financière:
* Le candidat, ou chaque associé dans le cas d’une société momentanée pour le présent système de qualification, doit démontrer qu’il jouit d’une capacité financière suffisante pour mener à bien les différentes missions et ses comptes annuels doivent démontrer que sa solvabilité et sa liquidité sont bonnes et que son activité est rentable.
* Le candidat doit avoir obtenu, par domaine d’expertise (NoBo/DeBo/ IA ou ISA) choisi, un chiffre d’affaires annuel de minimum 0,25 million d’euros en « évaluation d’applications ferroviaires » pendant les 3 dernières années écoulées.
3) Pour le domaine d’expertise NoBo:
* Agréation comme NoBo;
* Disposer d’une accréditation selon la norme EN 45011 ou ISO/IEC 17065. À partir du 15 septembre 2015, une accréditation selon la norme EN 45011 ne sera plus acceptée ; seule l’accréditation selon la norme ISO/IEC 17065 sera encore acceptée;
* Expérience en tant que NoBo dans des programmes complexes relevant de l’infrastructure ferroviaire pour au moins 3 références récentes.
4) Pour le domaine d’expertise DeBo:
* Agréation en Belgique comme DeBo dans le cadre de la vérification des règles nationales notifiées applicables lors de l’introduction de sa demande de participation. Les critères d’agréation sont définis par la règlementation belge ad hoc;
* Expérience en tant que DeBo dans des programmes complexes relevant de l’infrastructure ferroviaire pour au moins 3 références récentes.
5) Pour le domaine d’expertise IA/ISA:
* Respecter (pour l’expertise IA) les critères d’accréditation ou de reconnaissance tels que définis dans l’Annexe II du Règlement d’exécution (UE) CSM n° 402/2013 de la Commission. ;
* Disposer d’une accréditation selon la norme ISO/IEC 17020.;
* Expérience en tant que IA/ISA dans des programmes complexes relevant de l’infrastructure ferroviaire pour au moins 3 références récentes.
Voir article 2 du guide de selection pour les informations détaillées.
Méthodes par lesquelles chacune de ces conditions sera vérifiée: Voir article 3 du guide de selection pour les informations détaillées.

IV.1. CRITÈRES D’ATTRIBUTION:
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges on dans l’invitation à présenter une offre ou à négocier.
IV.2. RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2. Durée du système de qualification:
Durée indéterminée.

VI.2. AUTRES INFORMATIONS
Le guide de selection est exclusivement à télécharger à l’adresse mentionnée sous « Accès électronique aux documents », reprise au point I.1) ci-avant.
Le présent avis concerne le renouvellement annuel de l’avis du système de qualification pour une durée indéterminée, conformément à l’article 40, § 1, 2e alinéa de l’AR du 16 juillet 2012. Les candidats qui ont déjà été sélectionnés dans le cadre du présent système de qualification ne doivent pas introduire une nouvelle demande de participation.
VI.4. DATE D’ENVOI DU PRÉSENT AVIS: 30/12/2014